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Filière Droit

La filière Droit a pour objectif de fournir aux étudiants, juristes et non-juristes, les compétences qui sont requises afin d’identifier, comprendre et maîtriser les mécanismes juridiques de base dans l’exercice de leur mission qui est de garantir la sécurité de l’information dans leur entreprise, que celle-ci soit publique ou privée, belge ou internationale.
En termes de sécurité de l’information, ces mécanismes juridiques concernent essentiellement le recours à des traitements automatisés et fichiers de données à caractère personnel à des fins de gestion et de surveillance des communications électroniques (principalement les bases de données, les serveurs, les sites Web, les emails et la navigation Internet), les contrats informatiques, les questions de responsabilité de l’entreprise, la protection et l’acquisition de droits de propriété intellectuelle, ainsi que la criminalité informatique.

INTRODUCTION (Jean Herveg)

Compétence à acquérir :

  • Avoir un schéma global des sources juridiques qui encadrent les technologies de l'information et de la communication.

1ER DOMAINE : LES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Jean Herveg)

Compétences visées :

  • savoir identifier les traitements de données à caractère personnel;
  • connaître et savoir appliquer les règles de base qui encadrent les traitements de données à caractère personnel;
  • savoir quand et comment je peux légalement surveiller les emails et la navigation sur l'Internet;
  • connaître et savoir appliquer les règles de base qui encadrent la création et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance;

2EME DOMAINE : RESPONSABILITES ET CONTRATS INFORMATIQUES (Alexandre Cruquenaire)

Compétences visées :

  • identifier et connaître mes obligations ainsi que celles de mes fournisseurs et prestataires de services;
  • identifier et évaluer les risques encourus dans un contrat;
  • réduire les risques encourus dans un contrat;
  • savoir négocier un contrat;
  • savoir comment exécuter correctement un contrat;
  • savoir quand ma responsabilité est engagée;
  • savoir mettre fin à un contrat;

3EME DOMAINE : LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (Alexandre Cruquenaire)

Compétences visées :

  • savoir identifier les éléments de son patrimoine qui peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle;
  • savoir comment négocier des droits de propriété intellectuelle;

4EME DOMAINE : CRIMINALITE INFORMATIQUE (Franck Dumortier)

Compétences visées :

  • comprendre la réalité de la criminalité informatique (intervention FCCU - Yves Vandermeersch);
  • savoir quand et comment je peux fouiller l'équipement informatique ainsi que les bases de données de quelqu'un d'autre;
  • savoir quand et comment je dois ou je peux collaborer avec la police ou la justice;

Mots-clés de la filière droit : Protection de la vie privée, privacy, caméra de surveillance, contrôle des e-mails, CCT 81 responsabilité, contrats, cybercriminalité.